Règles et Obligations à Connaître
Introduction
En France, la détention et l’utilisation d’armes sont strictement encadrées par la loi pour garantir la sécurité publique et prévenir les risques. Que vous soyez tireur sportif, chasseur ou collectionneur, il est essentiel de maîtriser ces règles pour éviter les sanctions et pratiquer en toute légalité. Voici un rappel clair et structuré des principales obligations.
1. Classification des Armes
Les armes sont réparties en 4 catégories (depuis le décret de 2013 et les modifications ultérieures), déterminant leur régime de détention :
| Catégorie | Exemples | Régime |
|---|---|---|
| A | Armes de guerre (fusils d’assaut, lance-roquettes), armes prohibées. | Interdites à la détention, sauf dérogations exceptionnelles (ex. : collectionneurs agréés). |
| B | Armes de défense (pistolets, revolvers), armes à feu semi-automatiques. | Autorisation préfectorale obligatoire (validité 5 ans). Soumises à déclaration et contrôle strict. |
| C | Armes de chasse (fusils à pompe, carabines à répétition), certaines armes anciennes. | Déclaration en préfecture + permis de chasser ou licence de tir sportif. |
| D | Armes de catégorie D (armes à feu à un coup, armes blanches, armes historiques). | Libre détention pour les majeurs (sauf armes blanches interdites en lieu public). Certaines doivent être déclarées. |
À noter : Les armes neutralisées (rendues inutilisables) sont soumises à une réglementation spécifique et doivent être certifiées par un armurier agréé.
2. Conditions pour Détenir une Arme
a. Âge et Capacité Juridique
- 18 ans minimum pour détenir une arme de catégorie B ou C (16 ans pour la chasse avec accord parental).
- Majeur et capable juridiquement : Toute personne sous tutelle ou condamnée pour certains délits/crimes est inéligible.
b. Obligations Administratives
- Licence de tir sportif (pour les tireurs) ou permis de chasser (pour les chasseurs) : Délivrés après formation et examen.
- Certificat médical : Obligatoire pour les catégories B et C, attestant de l’absence de contre-indications (physiques ou psychologiques).
- Casier judiciaire vierge : Toute condamnation pour violence, trafic ou délit lié aux armes peut entraîner un refus.
c. Stockage et Transport
- Coffre-fort ou arme neutralisée : Les armes de catégorie B et C doivent être stockées dans un coffre agréé (norme NF) ou rendues inutilisables.
- Transport : Les armes doivent être démontées et non chargées, placées dans un étui fermé. Le transport en véhicule nécessite un justificatif (licence, permis de chasser).
3. Procédures pour Acquérir une Arme
a. Achat
- Vente par un armurier agréé : Obligatoire pour les catégories B et C. L’armurier vérifie votre licence/permis et déclare la transaction.
- Déclaration en préfecture : Sous 15 jours pour les armes de catégorie C.
b. Vente ou Don
- Vente à un particulier : Interdite pour les catégories B et C (sauf via un armurier). Pour la catégorie D, une déclaration est nécessaire.
- Don ou héritage : Soumis à déclaration en préfecture sous 1 mois.
c. Importation
- Autorisation préalable obligatoire pour les armes de catégorie B et C.
- Déclaration en douane : Même pour les armes neutralisées.
4. Sanctions en Cas d’Infraction
- Détention illégale (catégorie A ou B sans autorisation) : Jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
- Port d’arme prohibé : Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
- Défaut de déclaration : Sanctions administratives (retrait de licence) et pénales (amendes).
- Stockage non sécurisé : Responsabilité engagée en cas de vol ou d’utilisation par un tiers.
5. Cas Particuliers : Tir Sportif et Collection
- Licence de tir sportif : Délivrée par la Fédération Française de Tir (FFTir) après une formation. Elle permet de détenir des armes de catégorie B et C uniquement pour la pratique sportive.
- Collectionneurs : Agrément préfectoral nécessaire pour détenir des armes de catégorie A neutralisées ou historiques.
6. Ressources Utiles
- Textes de loi : Code de la sécurité intérieure (Article L311-1 et suivants).
- Demandes en ligne : Portail ANTS pour certaines démarches.
- Fédération Française de Tir : FFTir pour les formations et licences.
Conclusion
La détention d’armes en France est un droit encadré, assorti de responsabilités. Respectez scrupuleusement les procédures pour pratiquer votre passion en toute légalité et sécurité. En cas de doute, consultez un armurier agréé ou la préfecture de votre département.
Rappel : Les règles évoluent. Vérifiez régulièrement les mises à jour législatives, notamment via les sites officiels.
Comments are closed