Rappel Crucial

Vente d’Armes et Munitions entre Particuliers en France

Réglementation en Vigueur

En France, la vente d’armes et de munitions entre particuliers est strictement interdite, sauf à respecter des procédures encadrées par la loi. Voici ce qu’il faut retenir pour éviter les sanctions :

1. Interdiction de Vente Directe entre Particuliers

• Toute transaction (vente, don, échange) d’armes des catégories B et C (pistolets, revolvers, fusils de chasse, carabines, etc.) doit obligatoirement passer par un armurier agréé.
  • Pourquoi ? Cela permet de vérifier la légalité de la détention (licence, casier judiciaire, certificat médical) et d’enregistrer la transaction auprès des autorités.
• Les munitions sont également concernées : leur vente entre particuliers est interdite. Elles doivent être achetées chez un armurier ou un revendeur agréé.

2. Exceptions et Procédures Légales

a. Vente via un Armurier

• Obligation de dépôt : Le vendeur doit confier l’arme à un armurier, qui se chargera de :
  • Vérifier la validité de la licence de tir sportif, du permis de chasser ou de l’autorisation préfectorale de l’acheteur.
  • Déclarer la transaction en préfecture.
  • Remettre l’arme à l’acheteur après validation.
• Frais : Des frais de commission peuvent s’appliquer.

b. Don ou Héritage

• Déclaration obligatoire : Même pour un don ou un héritage, la transaction doit être déclarée en préfecture sous 1 mois.
• Vérifications : L’administration contrôle que le bénéficiaire remplit les conditions légales (âge, casier judiciaire, licence).

c. Armes de Catégorie D

• Vente autorisée entre particuliers pour certaines armes (ex. : armes à feu à un coup, armes blanches non prohibées), mais sous conditions :
  • L’arme doit être déclarée si elle est soumise à enregistrement.
  • Interdiction de vente pour les armes blanches classées comme dangereuses (ex. : couteaux à cran d’arrêt).

3. Sanctions en Cas de Non-Respect

• Vente illégale d’arme de catégorie B ou C :
  • Jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
  • Confiscation de l’arme et retrait définitif de la licence de tir ou du permis de chasser.
• Vente de munitions sans autorisation :
  • Jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
• Défaut de déclaration (don, héritage) :
  • Sanctions administratives (retrait de licence) et amendes.

4. Que Faire si Vous Souhaitez Vendre une Arme ?

1. Contactez un armurier agréé pour déposer l’arme.
2. Fournissez les documents :
   • Votre licence de tir ou permis de chasser.
   • Le certificat médical (si nécessaire).
   • La déclaration de détention de l’arme.
3. L’armurier gère la transaction et s’assure que l’acheteur est éligible.

5. Ressources Officielles

• Site du gouvernement : Service Public – Armes
• Fédération Française de Tir : FFTir
• Préfecture de votre département : Pour les déclarations et autorisations.

En Résumé

✅ Autorisé : Vente via un armurier, don ou héritage déclaré.
❌ Interdit : Vente directe entre particuliers pour les armes et munitions des catégories B et C.

Pourquoi ces règles ? Elles garantissent la traçabilité des armes et limitent les risques de détournement ou d’utilisation illicite.

Besoin d’aide pour une démarche spécifique ? N’hésitez pas à consulter un armurier ou votre préfecture pour un accompagnement personnalisé. 😊